Conseils sur la gestion des Risques

QUESTIONS ENVIRONNEMENTALES

L'intért pour les questions environnementales ne cesse de crotre et se répercute à tous les niveaux dans la société. Il existe de nos jours une multitude de lois et de règlements visant la protection de l'environnement, et des mesures plus rigoureuses sont adoptées afin de les faire respecter.

L'objectif de ce bulletin est de souligner brièvement les divers devoirs et responsabilités qui incombent aux conseillers scolaires et de résumer le contenu de plusieurs des lois et règlements de l'Ontario en matière d'environnement, ainsi que celui de quelques règlements municipaux.

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES CONSEILLERS ET DIRECTEURS DES CONSEILS SCOLAIRES

On peut tre tenté de penser qu'en matière environnementale, les conseils scolaires ne font face qu'à très peu de risques. Mais si l'on considère les centaines de réservoirs de stockage souterrains qui pourraient fuir et se répandre dans les eaux souterraines, provoquant ainsi des dommages incalculables, il y a lieu de s'inquiéter. Pensez à tous les produits chimiques des laboratoires, aux combustibles et à l'huile des ateliers de débosselage, aux produits de nettoyage des écoles, etc. La possibilité de dommages à l'environnement est réelle. Vous croyez que c'est plutt improbable que cela arrive au conseil scolaire? Détrompez-vous! Les demandes de règlement pour atteinte à l'environnement faites par les membres de l'OSBIE depuis 1987 comprennent :

Vingt-neuf sinistres causés par la fuite de réservoirs de stockage
Cinq sinistres causés par des déversements de produits chimiques
Neuf sinistres causés par des émissions de gaz polluants

Le sinistre le plus récent consiste en la contamination des eaux souterraines causée par un réservoir de stockage souterrain qui fuyait. Le règlement s'élèvera facilement à des centaines de milliers de dollars, et atteindra peut-tre les millions de dollars. Ce n'est sans doute pas la meilleure faon de faire usage des fonds d'un conseil scolaire.

Voici quelques étapes que les conseils scolaires peuvent suivre afin d'élaborer un système de gestion visant à réduire les risques de voir leur responsabilité engagée. Il est important que les conseillers et les représentants du conseil donnent leur appui à une politique appropriée de gestion des risques tant dans ce domaine que dans d'autres. Le gestionnaire de risque du conseil scolaire est un protagoniste crucial pour tout le processus.

Tout programme de gestion environnementale devrait inclure les éléments suivants :

1. Les conseillers et administrateurs devraient élaborer par écrit et approuver une politique environnementale énonant que le conseil scolaire s'engage à faire en sorte que ses activités ne causent aucun préjudice à l'environnement.
2. Il est préférable de former un comité environnemental à partir du conseil d'administration et de lui conférer le mandat précis (défini conjointement par le comité et la direction, et approuvé à l'unanimité par le conseil) d'exercer un contrle en matière de protection environnementale. Les politiques et procédures (notamment, l'éducation et la formation continues et un tableau indiquant qui est responsable de quoi) mises sur pied dans le cadre de ce mandat devraient tre portées à l'attention de tous les employés..
3. Un directeur de l'environnement devrait tre nommé. C'est au directeur de l'environnement que revient la responsabilité de faire en sorte que le personnel des opérations exécutent les tâches qui leur sont assignées. Il est donc essentiel que cette personne relève directement du directeur de l'éducation.
4. L'une des tâches du directeur de l'environnement devrait consister à établir un rapport semestriel sur les principales préoccupations et à en faire part aux administrateurs.
5. Les sujets environnementaux devraient faire l'objet de discussions régulières non seulement au sein du comité environnemental, mais également au niveau du conseil. Les procès-verbaux devraient faire état de ces discussions.

Le fait d'agir à titre de conseiller ou de directeur de l'éducation comportera toujours un certain risque. Si des mesures comme celles susmentionnées sont prises, ce risque sera amoindri. Les préoccupations environnementales doivent tre présentes au niveau du conseil d'administration, et non seulement au niveau de la direction.

Une stratégie éclairée de gestion des risques constitue la meilleure solution. Si l'assurance peut avoir un rle à jouer sur le plan de la gestion des risques, elle ne peut que procurer une solution partielle. Par exemple, l'assurance ne rembourse par les amendes et n'offre aucune couverture en cas de poursuite aux termes de laquelle un employé du conseil scolaire ou un administrateur est reconnu avoir violé une loi ou un règlement environnemental.

Il faut donc garder à l'esprit que l'objectif visé est de protéger l'environnement, et non simplement de se conformer aux exigences minimales de la loi.

RÉSUMÉ DES LOIS ET RÈGLEMENTS DE L'ONTARIO ET DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

La présente section se veut un résumé de la plupart des dispositions importantes de la législation ontarienne provinciale et municipale, dans la mesure o elles s'appliquent aux terrains et bâtiments qui sont la propriété ou sont exploités par les conseils scolaires.

1. LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LPE)

a) Certificats d'autorisation

Le paragraphe 8(1) traite des exigences relatives à l'obtention d'un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement pour les bâtiments qui rejettent des contaminants, tels les rejets atmosphériques libérés par les systèmes de ventilation et les cheminées. Par ailleurs, le Règlement 308 adopté en vertu de la LPE se doit d'tre mentionné : ce dernier traite de la pollution atmosphérique et édicte les limites permises pour les contaminants atmosphériques à des points de contact déterminés.

b) Gestion des déchets

La plupart des écoles produisent des déchets solides, telles les vidanges, et liquides, tels les solvants, produits chimiques et huiles usés. Nous vous renvoyons aux articles suivants de la LPE :

Article 40
Cet article se lit ainsi :
Nul ne doit déposer des déchets sur, dans ou à travers un terrain ou à l'intérieur de celui-ci ni le faire sur un terrain immergé ou dans un bâtiment qui n'est pas un lieu d'élimination des déchets pour lequel un certificat d'autorisation a été délivré, sauf si la personne agit conformément aux conditions énoncées dans ce certificat.

Règlement 309
Ce règlement traite des exigences relatives à la gestion des déchets. Il constitue, avec le guide d'homologation à l'usage des producteurs de déchets liquides, industriels et dangereux (Registration Guidance Manual for Generators of Liquid, Industrial and Hazardous Waste), un outil de référence important pour les conseils scolaires en ce qui concerne l'élimination de leurs déchets.

Paragraphe 42(1)
Cette disposition importante sur la propriété des déchets énonce :
La propriété des déchets acceptés sur un lieu d'élimination des déchets par l'exploitant de ce lieu est transférée à cet exploitant lors de son acceptation.

c) Systèmes d'égouts privés

La partie VIII de la LPE s'applique aux conseils scolaires qui ne sont pas desservis par un système d'égouts municipal et utilisent leur propre système privé , telle une fosse septique. Les articles 77 et suivants traitent des conditions d'obtention d'un certificat d'autorisation pour ces systèmes, et énumèrent les renseignements qui doivent tre fournis à cet effet.

d) Déversements

La partie X de la LPE (que l'on surnomme communément le Spills Bill) énumère les actions requises de la part du propriétaire du polluant en cas de déversement. Les articles 92 et 93 de la Loi devraient également tre consultés pour se renseigner sur les différents avis à donner et sur l'obligation d'agir.

e) Réglementation sur les chaudières

En vertu du Règlement 16/86, il existe des restrictions quant aux rejets des cheminées et à la teneur en soufre du mazout ou du charbon, laquelle ne doit pas excéder 1 %.

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2. LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DE L'ONTARIO

a) Alimentation en eau

Si un conseil scolaire possède un bâtiment disposant de son propre système d'alimentation en eau, non raccordé au réseau municipal d'aqueduc, il doit posséder un permis, tel qu'indiqué par l'article 20 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. De plus, l'article 22 prévoit qu'un permis doit tre obtenu pour la construction d'un puits.

Si un conseil scolaire possède ou désire construire une station d'épuration d'eau, il doit, conformément à l'article 23 de la Loi, obtenir une autorisation.

b) Évacuation des eaux d'égout

Si un conseil scolaire possède ou désire construire un système d'épuration des eaux d'égout qui n'est pas privé au sens de la partie VIII de la LPE, ou encore si le conseil n'a pas accès au système d'épuration municipal, il doit alors obtenir un certificat d'autorisation avant de procéder aux travaux souhaités, conformément à l'article 24 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario.

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3. LOI SUR LA MANUTENTION DE L'ESSENCE ET CODE SUR LA MANUTENTION DE L'ESSENCE

La Loi sur la manutention de l'essence et le code adopté en vertu de cette dernière (Gasoline Handling Code) s'appliquent aux conseils scolaires qui possèdent des réservoirs de stockage, souterrains ou en surface, destinés à l'entreposage de carburant pour véhicule. Il serait surprenant qu'il existe plusieurs cas de réservoirs en surface, cependant de telles installations exigent de se conformer à l'article 6 du Code.

Pour ce qui est des réservoirs d'essence souterrains, l'article 5 du Code s'applique. Une attention toute particulière devrait tre portée aux paragraphes portant sur les réservoirs admis (Acceptable Tanks), l'amélioration des réservoirs (Upgrading of Tanks), l'installation, les tests et la certification (Installation, Testing and Certification) ainsi que les réservoirs d'huiles usées (Used Oil Tanks).

Il est essentiel que tous les réservoirs d'essence souterrains utilisés pour l'entreposage d'essence ou d'huiles usées soient améliorés afin de respecter les spécifications actuelles, à défaut de quoi des atteintes à l'environnement risquent de se produire, ce qui pourrait mener à des accusations, et éventuellement à des verdicts de culpabilité et des amendes.

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4. LOI SUR LES HYDROCARBURES

Les conseils scolaires qui utilisent des réservoirs pour entreposer des combustibles destinés au chauffage sont soumis à la Loi sur les hydrocarbures et au Règlement 288 (Fuel Oil Code). Habituellement, ces réservoirs de stockage sont souterrains. Mentionnons également le paragraphe 3(1) du Code qui traite des mesures à prendre si l'on souponne l'existence d'une fuite, et l'article 5 qui requiert l'enlèvement du réservoir ainsi que de tout sol contaminé par les fuites d'huile, si le réservoir n'est plus susceptible de servir ou qu'il n'a pas servi depuis deux ans.

Tout réservoir non utilisé doit tre vidé de tout combustible qu'il pourrait contenir. Si cette mesure n'est pas respectée et qu'aucun test n'est effectué, ce ne sera qu'une question de temps avant qu'un déversement ne se produise.

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5. LOI SUR LES PESTICIDES

Les conseils scolaires qui entreposent et font usage de pesticides doivent se conformer à la Loi sur les pesticides et au Règlement 751 adopté en vertu de la Loi.

Les articles 5 et 7 de la Loi traitent de l'obtention de permis ou de licences par les utilisateurs de pesticides. Les articles 5, 6 et 7 du Règlement décrivent les conditions d'obtention d'une licence. Le paragraphe 72(1) du Règlement prévoit certaines dérogations au paragraphe 5(1) de la Loi relativement à certaines classes de pesticides.

Les articles 98 et 99 du Règlement énumèrent les exigences en matière d'entreposage des pesticides et de contrle de l'accès des personnes aux aires d'entreposage.

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6. LOI SUR LES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES

En vertu des paragraphes 5(2) et 5(6) du Règlement 205 adopté en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, les conseils scolaires échappent à l'application de la Loi pour toute opération qu'ils entreprennent au sens de la Loi sur l'éducation. On peut présumer que cette dérogation vaut également pour les écoles, mais pour déterminer si elle s'applique aux établissements tels les centres de service, une révision de la Loi sur l'éducation et de l'intention du législateur à l'égard de l'article dérogatoire du Règlement 205 s'impose. titre de précaution, les conseils scolaires devraient demander une opinion juridique sur la question avant de procéder à toute opération sur un établissement qui n'est pas une école.

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7. RâGLEMENTS MUNICIPAUX

a) Eaux usées pluviales et domestiques

Les établissements scolaires et autres qui appartiennent aux conseils et qui déchargent des eaux domestiques dans le système municipal d'épuration des eaux domestiques devront se conformer au règlement municipal local qui fixe les concentrations des différents contaminants contenues dans les eaux domestiques déversées dans le système municipal. La plupart des municipalités réglementent également la qualité des eaux pluviales déversées dans le système de drainage pluvial. Dans certains cas, les deux règlements se retrouvent dans le mme document, mais ils peuvent aussi tre appliqués par des municipalités différentes, comme c'est le cas pour les municipalités régionales qui ont un régime d'administration à deux paliers. Chaque conseil scolaire devrait se familiariser avec le ou les règlements qui s'appliquent à lui et prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

b) Élimination des déchets solides

Les municipalités possèdent un règlement qui précise les matériaux qui peuvent tre acceptés lors de la collecte des ordures. La plupart des règlements interdisent les déchets liquides industriels, ou les déchets pour lesquels il existe un programme de recyclage mis sur pied par la municipalité. Chaque conseil scolaire devrait se familiariser avec le ou les règlements qui s'appliquent à lui et prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer. En fait, il est du devoir d'un conseil scolaire de donner l'exemple en matière de recyclage.

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8. PROGRAMMES DE GESTION DE L'AMIANTE

Ces programmes sont contenus dans le Règlement 838 de l'Ontario concernant l'utilisation de l'amiante dans les projets de construction, les immeubles et les travaux de réparation (Regulations Respecting Asbestos on Construction Projects and in Buildings and Repair Operations). Les conseils scolaires sont soumis aux exigences de ce règlement, dont le respect est des plus importants si l'on considère les préjudices qui pourraient tre causés par une exposition à l'amiante.

Il existe un guide (Guide to Asbestos on Constructions Regulations) qui fournit une interprétation du règlement dans une langue simplifiée.

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9. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Voici une liste de documents de référence qui peuvent s'avérer utiles pour les coordonnateurs des services environnementaux. Ces documents sont disponibles dans les librairies vendant des publications gouvernementales ou sur Internet.

Loi sur la protection de l'environnement de l'Ontario

Règlement 308 - Air Pollution (pollution atmosphérique)

Règlement 309
- General
Waste Management (gestion des déchets)
- Registration Guidance Manual for Generators of Liquid, Industrial and Hazardous Waste (guide d'homologation à l'usage des producteurs de déchets liquides, industriels et dangereux)

Spills Response Program (programmes d'intervention en cas de déversement)

Loi sur les réserves en eaux de l'Ontario

Loi sur les pesticides

Règlement 751 et annexes
Pesticides Safety Handbook (guide sur les normes de sécurités sur les pesticides)

Loi sur la santé et la sécurité au travail

- Règlement 692 - Industrial Establishments (établissements industriels)

Loi sur la manutention de l'essence

- Règlement 436, Gasoline Handling Code (code sur la manutention de l'essence)

Loi sur les hydrocarbures

- Règlement 288, Fuel Oil Code (code sur le mazout)

Gestion de l'amiante

- Regulations Respecting Asbestos on Construction

Projects and in Buildings and Repair Operations (règlement concernant l'utilisation de l'amiante dans les projets de construction, les immeubles et les travaux de réparation)

Guide to Asbestos on Constructions Regulations (guide d'interprétation du règlement concernant l'utilisation de l'amiante en construction)

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10. COORDONNATEUR DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX

ètant donné l'étendue et la complexité des lois et règlements environnementaux applicables à l'exploitation et à la construction d'établissements et d'équipements par les conseils scolaires, les responsabilités afférentes à la gestion des questions environnementales qui concernent un conseil scolaire devraient tre réunies dans une seule et mme personne. Une pratique sans cesse grandissante au sein des organismes consiste È nommer un coordonnateur des services environnementaux ayant pour tâches de prodiguer des conseils, de superviser la gestion des questions environnementales de faon appropriée et de s'assurer que les établissements et équipements exploités par le conseil scolaire ou dont il est propriétaire respectent la législation.

En somme, tout ce qui précède ne forme qu'un échantillon limité des nombreux codes, lois et règlements que les conseils scolaires sont tenus de respecter. L'objectif visé était de mettre en Évidence plusieurs de ces textes traitant tout particuliàrement de la protection de l'environnement.

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Index du Document consultatif sur la gestion des risques