Attestation d’un avenant désignant un assuré additionnel

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’un AVENANT à votre police d’assurance en vertu duquel une personne ou une organisation est temporairement ajoutée à la liste des assurés de votre police, le plus souvent relativement à un événement ou à une activité en particulier. La plupart des assureurs commerciaux facturent des primes additionnelles pour couvrir le risque additionnel lié à l’ajout d’un tiers à la liste des assurés, puisque les actes du tiers parti échappent habituellement au contrôle de l’assuré d’origine. OSBIE ne facture pas pour l’ajout d’un assuré additionnel à votre police; toutefois, les conseils scolaires doivent être conscients de ce fait : lorsqu’ils demandent cet avenant consistant à ajouter un assuré à la police, ils « prêtent » leur assurance à un tiers qui peut ne pas bien connaître les règles, les règlements, les politiques ou les procédures du conseil scolaire ou qui peut ne pas se considérer tenu de les respecter. En demandant cet avenant, un conseil scolaire accepte la responsabilité civile relativement aux actes commis par ce tiers et tout sinistre lié à cet avenant aura des répercussions sur le dossier de sinistres du conseil scolaire et sur ses primes.

Quand doit-on l’utiliser?

• Votre conseil scolaire fournit cette attestation lorsqu’il souhaite utiliser l’établissement ou les installations d’un tiers pour différentes activités (par exemple, l’utilisation d’un kiosque pour une campagne de financement dans un centre commercial, la présentation de chants de Noël dans un centre commercial, l’utilisation d’une piscine municipale pour une classe d’éducation physique, etc.).
• Votre conseil scolaire fournit cette attestation lorsqu’il souhaite étendre sa couverture à une organisation externe pour remplir un besoin pédagogique ou administratif qui ne peut être comblé à l’interne (par exemple, la location d’un camp pour fournir un cours sur le leadership aux élèves à risque élevé, etc.).
• Votre conseil scolaire exige cette attestation le désignant en tant qu’assuré additionnel de tout groupe ou de toute organisation souhaitant utiliser votre établissement ou vos installations pour une activité ou un événement régulier géré par ce groupe ou cette organisation.
• Votre conseil scolaire exige cette attestation le désignant en tant qu’assuré additionnel de tout entrepreneur devant effectuer des travaux pour votre conseil scolaire ou lui fournir des services (par exemple, travaux d’électricité, de plomberie et de construction, service de transport par autobus scolaire, etc.).

Erreurs courantes :

• Ce document est souvent confondu avec l’attestation d’assurance (voir ci-dessus).
• Certaines organisations ou certains fournisseurs souhaitent fournir des services aux conseils scolaires mais ne souscrivent pas leur propre assurance. Les conseils scolaires ne devraient pas accepter d’étendre leur couverture de responsabilité civile à des organisations ou à des personnes qui ne souscrivent pas leur propre assurance relativement à leurs activités d’exploitation.
• Un entrepreneur ou fournisseur invite des élèves à son emplacement pour participer à des activités ou programmes faisant partie de l’exploitation d’une entreprise privée, peu importe si des frais d’admission sont ou non exigés. (REMARQUE – cette demande est de plus en plus fréquente puisque les entrepreneurs tentent de transférer leurs risques aux conseils scolaires tout en tirant un revenu des participants. Les conseils scolaires ne devraient pas accepter de fournir d’avenant à des exploitants de parc d’attractions, de camp de vacances, de station de ski, d’excursions, de tours, etc., à moins que les services de l’exploitant ne soient retenus pour fournir un programme précis dans le but de satisfaire à une exigence pédagogique – veuillez communiquer avec le personnel de gestion des risques d’OSBIE pour tout complément d’information.)
• Employeurs participant au régime coopératif – Les employeurs participant à un programme d’enseignement avec alternance travail-études ou à un programme d’apprentissage par l’expérience n’ont pas besoin que le conseil scolaire fournisse un avenant les désignant comme assurés additionnels. Les employeurs participants à de tels programmes bénéficient de la couverture d’assurance responsabilité civile du ministère de l’Éducation et de la Formation fournie par la CSPAAT pour tous les élèves travaillant dans le cadre du programme coopératif. L’employeur est automatiquement protégé par la police d’assurance responsabilité civile du conseil scolaire établie par OSBIE relativement à tout acte de négligence commis par un élève travaillant dans le cadre d’un programme coopératif et causant des dommages corporels ou matériels durant le stage de l’élève chez cet employeur.
• Les contrats stipulant que les deux parties doivent obtenir l’attestation d’un avenant les désignant réciproquement comme assurés additionnels. Cette mesure est inutile et redondante.

Le concept de déplacement du risque demeure un outil efficace permettant d’assurer que le risque est assumé par la partie qui détient le contrôle de l’établissement ou de l’activité qui a lieu dans cet établissement. L’utilisation adéquate de ces avenants permettra que chaque partie soit bien informée de ses obligations et accepte les risques qui leur sont associés.

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