Attestations d’assurance et garantie de protection
Tel qu’il est mentionné dans la section sur la stratégie de déplacement du risque, les conseils scolaires peuvent occasionnellement devoir transférer un risque ou assumer un risque d’une tierce partie. Dans d’autres situations, les conseils scolaires peuvent devoir confirmer qu’un tiers détient une assurance adéquate, ou prouver à une tierce partie externe qu’ils sont adéquatement assurés.
Les deux documents suivants peuvent être requis de votre conseil scolaire ou lui être fournis, selon le cas :
- l’attestation d’assurance; et
- l’avenant désignant un assuré additionnel.
Voici un aperçu de la nature de chaque document et des circonstances où ils doivent et ne doivent pas être utilisés.
Attestation d’assurance :
De quoi s’agit-il?
Il s’agit tout simplement d’un document attestant qu’une police d’assurance est en vigueur. Le document indique le nom de l’assuré désigné, le numéro de la police, la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de l’assurance, et en général, la nature de la couverture en vigueur de même que tout plafond d’assurance ou toute franchise applicables. Il s’agit d’un document fourni à l’assuré par l’assureur une fois les primes de la période payées.
Quand doit-on l’utiliser?
- Votre conseil scolaire fournit ce document pour garantir à une autre organisation que vous souscrivez une assurance afin de satisfaire à une obligation contractuelle (par exemple, un bail stipulant la responsabilité locative du locataire, etc.).
- Votre conseil scolaire fournit ce document pour garantir que vous souscrivez une assurance dont la couverture est suffisante et conforme à une obligation contractuelle (par exemple, une condition stipulant une couverture de responsabilité civile de cinq millions de dollars, etc.).
- Vous exigez que ce document soit fourni par une autre partie pour garantir qu’un entrepreneur ou un fournisseur de service qui travaillera pour vous souscrit une assurance afin de satisfaire à une obligation contractuelle ou aux exigences d’un appel d’offres ou d’une soumission.
- Vous exigez que ce document soit fourni par toute organisation, tout groupe ou tout individu qui souhaite utiliser une de vos écoles ou vos installations en tant que détenteur de permis pour garantir que ces derniers souscrivent leur propre assurance responsabilité.
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