Consentements éclairés et renonciations
Une renonciation est l’abandon d’un droit connu ou d’une réclamation pour blessure ou dommages entre les parties consentantes. Elle peut être exécutoire en vertu de la loi si les deux parties sont légalement capables de conclure une telle entente et si la renonciation divulgue équitablement les dangers ou les risques prévisibles.
À l’heure actuelle en Ontario, le précédent jurisprudentiel évoqué par les tribunaux suggère que les formulaires de renonciation signés par des personnes de moins de 18 ans ne sont pas reconnus comme étant exécutoire. Bien qu’il existe certaines exceptions en vertu de la loi en ce qui concerne l’aptitude à conclure un contrat (par exemple, un contrat de mariage, de service dans les forces armées, etc.), les personnes de moins de 18 ne sont pas réputées être légalement aptes à conclure une entente comme une renonciation qui pourrait compromettre leurs droits futurs de réclamer des dommages-intérêts pour une blessure. En outre, les parents, tuteurs, directeurs d’école et enseignants ne sont pas autorisés à renoncer à de tels droits au nom de personnes de moins de 18 ans.
Par conséquent, la position d’OSBIE en ce qui concerne la gestion des risques est que les conseils scolaires ne devraient utiliser le Formulaire de consentement éclairé (Figure 4) que pour les élèves de moins de 18 ans qui participent à des activités approuvées et/ou organisées par l’école. Les élèves de 18 ans ou plus peuvent signer une Décharge et formulaire d’indemnisation rédigés de façon appropriée (Figure 5).
Il arrive souvent que des organisations externes insistent pour que des formulaires de renonciation soient signés par l’organisateur d’une excursion scolaire comme condition de visite d’un site ou de participation à une activité exploitée par un fournisseur externe. Les directeurs, vice-directeurs et tout employé des écoles NE DEVRAIENT PAS signer de formulaires de renonciation au nom des élèves comme condition de visite d’un site qui appartient à une partie externe ou est exploité par celle-ci.
Figure 4: (Copy of OSBIE Informed Consent – Student under age 18)
Figure 5: (Copy of OSBIE Waiver – Students over 18 years)
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