|
mars 2010, Volume 21 Numéro 1 |
La position d’OSBIE à l’égard des renonciations confirmée par un tribunal de la Colombie-Britannique
Il y a 20 ans, en reconnaissance des décisions de justice rendues à l’époque, OSBIE était d’avis que les conseils scolaires ne devraient pas faire signer aux parents ou tuteurs d’élèves de moins de 18 ans des formulaires de renonciation ou d’exonération de responsabilité pour lever leurs obligations légales. En conséquence, OSBIE recommande à ses membres d’utiliser plutôt des formulaires de consentement éclairé pour les élèves de l’Ontario âgés de moins de 18 ans, une pratique également en vigueur dans la plupart des conseils scolaires des autres provinces canadiennes.
Le consentement éclairé n’est pas une renonciation aux droits de poursuivre, ni un transfert ou une exonération de la responsabilité d’une partie responsable (ce qui est le but premier d’une renonciation), mais sert plutôt à montrer que l’école (ou le conseil scolaire) a agi de manière raisonnable et prudente en informant le participant et ses parents que certaines activités comportent des risques inhérents, et que l’élève qui y participe s’expose à certains risques de blessure. Même si le participant qui souhaite participer à une activité et ses parents doivent accepter les risques inhérents à cette activité, le consentement éclairé ne leur enlève pas leur droit d’intenter des poursuites et n’exonère pas l’école ou le conseil scolaire des responsabilités légales associées à des actes de négligence – en d’autres mots, l’élève qui se blesse à cause d’un acte de négligence conserve le droit de poursuivre.
Même si l’utilisation de formulaires de consentement éclairé est une pratique courante depuis environ 20 ans, beaucoup d’organismes ne relevant pas des conseils sco- laires continuent d’exiger des participants mineurs, de leurs parents ou même du personnel de l’école qu’ils signent des formulaires d’exonération ou de renonciation pour participer à diverses activités. Il arrive souvent qu’une telle exigence soit à l’origine d’un différend lorsqu’une école organise une visite dans des installations qui exigent la signature d’une renonciation (voir le numéro d’Oracle de décembre 2009), ce qui peut entraîner des désaccords avec les fournisseurs et même l’annulation de certains voyages ou activités.
Récemment, en 2009, la Cour suprême de la Colombie- Britannique a rendu une décision en faveur d’un plaignant mineur qui contestait la validité de la renonciation signée par son parent. Le tribunal a déclaré que les parents n’avaient pas le droit de renoncer au droit de leur enfant d’entamer des poursuites en signant un formulaire de renonciation en son nom. Bien que le cas concerne un mineur inscrit à un programme d’arts martiaux offert dans une école privée et non à une activité scolaire, la décision du tribunal confirme la position de longue date d’OSBIE à ce sujet, c’est-à-dire qu’un parent ne peut pas renoncer au droit d’entamer des poursuites d’un enfant mineur au nom de ce dernier.
Pour en savoir davantage à propos de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, consultez la page suivante (en anglais seulement) :
http://www.canlii.org/en/bc/bcsc/doc/2009/2009bcsc1385/2009bcsc1385.html
David Beal,
Directeur de la gestion des risques
|
