Conseils sur la gestion des Risques

ASSURANCE AUTOMOBILE

Les principaux sujets traités dans ce bulletin sont :

1. Assurance flotte pour les conseils scolaires
   1. assurance flotte pour les véhicules loués par les conseils ou dont ils sont propriétaires
   2. véhicules nouvellement acquis
   3. certificat d'assurance
2. Assurance auto du non-propriétaire
   1. objectif
   2. couverture pour les conseils scolaires
   3. couverture individuelle
   4. assurance auto pour les véhicules personnels utilisés lors
      de sorties
   5. véhicules de location
   6. enseignement en alternance (travail-études)
   7. limites de garantie pour les véhicules exploités pour le compte des conseils scolaires
3. Cours de dbosselage d'automobile dispenss l'cole
   1. responsabilité civile pour les dommages causés aux véhicules
      n'appartenant pas à l'assuré
   2. responsabilité civile pour les blessures corporelles et les dommages matériels
   3. responsabilité civile après les heures d'exploitation
4. Normes de délivrance de permis de véhicules d'usage scolaire
   1. exigences en matière de véhicules et de délivrance de permis
   2. considérations sur le plan de l'assurance
   3. buts de la réglementation

1. ASSURANCE FLOTTE

a) Assurance flotte pour les conseils scolaires
Une assurance automobile est fournie aux conseils scolaires qui souscrivent à une police d'assurance de propriétaire standard et couvre l'ensemble des véhicules dont le conseil est propriétaire ainsi que ceux qu'il loue pendant plus de trente (30) jours.

b) Véhicules nouvellement acquis
En vertu d'une police d'assurance flotte, tout VÉHICULE NOUVELLEMENT ACQUIS, à moins qu'il ne soit garanti par une autre police, est considéré comme un véhicule assuré s'il remplace un véhicule existant ou s'ajoute à la flotte de véhicules assurés par la police de l'OSBIE.

Conditions:

Deux conditions essentielles doivent être remplies pour que la garantie s'étende automatiquement au véhicule nouvellement acquis ::

1. L'assuré doit avoir acquis le véhicule (c.-à-d. délivrance du véhicule ou remise du titre de propriété).
2. L'assuré doit aviser l'assureur (l'OSBIE) de l'acquisition du nouveau véhicule dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de cette acquisition.

c) Certificat d'assurance

Un certificat d'assurance servant de preuve d'assurance doit être gardé dans chaque véhicule.

Afin d'obtenir un certificat d'assurance pour un véhicule nouvellement acquis, avisez l'OSBIE dès que vous prenez possession du véhicule. Faites parvenir par télécopieur un formulaire de changement de véhicule à l'OSBIE le jour même où le transfert de possession a lieu. L'OSBIE pourra ainsi émettre un certificat d'assurance comportant le numéro d'identification du véhicule approprié (NIV - numéro de série) et prenant effet à la date du transfert. Une copie sera transmise par télécopieur au conseil scolaire et l'original sera envoyé par la poste.

La police locale a confirmé qu'un véhicule pouvait être conduit avec un fac-similé du certificat d'assurance jusqu'à ce que l'original soit reçu. Dans le cas où un véhicule nouvellement acquis est impliqué dans un accident avant la réception de l'original du certificat, le conseil sera probablement tenu de présenter ce dernier dans les 72 heures. Le cas échéant, communiquez immédiatement avec l'OSBIE, et un certificat vous sera envoyé par service de messagerie.

2. ASSURANCE AUTO DU NON-PROPRIÉTAIRE

a) Objectif

L'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire est conçue avant tout pour le règlement des sinistres qui excèdent la garantie d'un véhicule dont le conseil (ou un autre assuré) n'est pas propriétaire mais qui est utilisé ou exploité dans le cadre des activités du conseil. Dans tous les cas, la Loi sur les assurances prévoit que l'assurance auto du propriétaire constitue la garantie de premier rang et qu'elle doit être entièrement épuisée avant que n'intervienne la police d'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire. Par exemple, dans le cas d'une protection de 500 000 $ sur le véhicule du propriétaire et d'une réclamation s'élevant à 2 000 000 $, l'assureur de l'automobile paierait la première tranche de 500 000 $ et la police d'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire servirait à payer l'excédent, soit 1 5000 000 $.

b) Couverture pour les conseils scolaires

L'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire fournit une couverture au conseil scolaire auquel on impute la responsabilité pour la perte ou les dommages résultant de l'usage ou de la conduite de tout véhicule dont il n'est ni propriétaire ni copropriétaire ou qui n'est pas immatriculé à son nom dans le cadre des activités du conseil scolaire.

Une couverture est également offerte aux conseils scolaires qui ont, par résolution ou par contrat, assumé la responsabilité pour les actes posés par leurs employés, bénévoles, conseillers et autres préposés ayant causé des pertes découlant de l'usage de leurs propres véhicules ou du véhicule d'une autre personne dans le cadre des activités du conseil scolaire.

Cette assurance s'applique en excédent de la garantie offerte par l'assurance auto du propriétaire du véhicule ou d'un montant de 200 000 $, selon le montant le plus élevé. La limite de garantie minimale prévue par la loi ontarienne est de 200 000 $.

c) Couverture individuelle

Les employés, conseillers, bénévoles, parents, élèves et autres personnes bénéficient d'une couverture lorsqu'ils conduisent un véhicule qui ne leur appartient pas dans le cadre des activités du conseil scolaire. Ils sont également couverts lorsqu'ils conduisent leur propre véhicule pour le compte du conseil scolaire, comme lors de sorties éducatives. Le fait de conduire pour se rendre au travail et en revenir ne constitue pas une activité effectuée pour le compte du conseil scolaire. Ici encore, la garantie s'applique en excédent de celle offerte par l'assurance auto du propriétaire.

d) Assurance auto pour les véhicules personnels utilisés lors de sorties

Si le recours à un véhicule personnel pour le transport d'élèves lors de sorties d'école n'a lieu qu'à l'occasion et peu fréquemment, l'assurance auto dont le véhicule est assorti couvre automatiquement son propriétaire et les conducteurs autorisés.

Si le véhicule personnel est régulièrement utilisé pour le transport d'élèves, le propriétaire du véhicule doit alors en aviser son agent, courtier ou assureur et demander à ce qu'un intercalaire soit annexé à la police afin d'étendre la garantie à cet usage.

Les individus qui transportent des élèves lors de sorties seront couverts par l'entremise du conseil scolaire si ce dernier a assumé la responsabilité pour les pertes ou les dommages qui excèdent la limite de garantie de leur propre assurance auto ou encore, 200 000 $, selon le montant le plus élevé.

e) Véhicules de location, de remplacement temporaire, donnés ou empruntés

1. Véhicules de location

   L'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire et l'assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux véhicules n'appartenant pas à l'assuré couvrent les conseils scolaires et les conducteurs pour les véhicules loués pour une période maximale de trente (30) jours. Les agences de location doivent posséder une assurance auto pour leurs véhicules de location, laquelle constitue la garantie de premier rang. La protection ne s'applique pas aux véhicules dont l'assuré, c'est-à-dire le conseil scolaire, est propriétaire.

   Le conseil qui loue un véhicule devrait acheter une assurance de renonciation à la franchise sur collision auprès de l'agence de location afin d'effectuer un transfert des risques de la police du conseil à l'assureur de l'agence.

2. éhicules de remplacement temporaire

   Les véhicules loués pour remplacer temporairement les véhicules dont le conseil est propriétaire et qui ont été endommagés lors d'un accident sont couverts par l'assurance flotte du conseil. L'assureur de la flotte devrait être avisé au préalable de l'intention de procéder à une telle location.

3. Véhicules donnés ou empruntés

   Il peut arriver que des concessionnaires automobiles offrent aux conseils scolaires l’utilisation de véhicules « donnés » ou « prêtés » à des fins scolaires. Dans presque tous les cas, le concessionnaire sera titulaire d’une garantie de premier rang pour ces véhicules pour l’assurance responsabilité civile contre le recours de tiers en vertu d’une police d’assurance automobile – formule des garagistes. Malgré la présence d’une garantie de premier rang en vertu de l’assurance du concessionnaire, on exige souvent des conseils scolaires qu’ils aient une garantie de premier rang pour ces véhicules comme condition au don. Cependant, comme la propriété n’est pas transférée au conseil scolaire, il n’est pas possible de fournir une garantie d’assurance de responsabilité directe en vertu de la police d’assurance de flotte du conseil et la police d’assurance automobile du non-propriétaire fournit une garantie seulement pour l’excédent de la limite de l’assurance responsabilité civile du propriétaire.

   Les conseils scolaires ne devraient pas accepter de véhicules donnés ou prêtés à moins que le propriétaire ne soit titulaire d’une assurance automobile responsabilité civile contre le recours de tiers.

f) Enseignement en alternance (travail-études)

La police d'assurance auto du non-propriétaire n'étend pas sa protection aux élèves des programmes d'enseignement en alternance (travail-études) ou à leurs employeurs lorsque ces élèves conduisent un véhicule appartenant à leur employeur ou à un de ses clients. Les élèves participant à ces programmes sont réputés conduire le véhicule dans le cadre des activités de l'employeur, et non de celles du conseil scolaire. Les élèves qui conduisent un véhicule appartenant à leur employeur pendant leur stage le font aux risques de l'employeur. Ceux qui conduisent leur propre véhicule pour se rendre à leur stage, ou pour les tâches afférentes à ce dernier, le font à leurs propres risques et leur assurance personnelle leur procure la protection nécessaire en cas d'accident.

g) Limites de garantie pour les véhicules exploités pour le compte des conseils scolaires

La gestion des risques est un élément primordial pour les conseils scolaires. L'une des façons dont les conseils peuvent réduire les risques auxquels ils sont exposés consiste à s'assurer que ceux qui conduisent leurs véhicules sont assurés de façon adéquate.

Le 27 juin 1996, le ministère des Transports de l'Ontario a émis un communiqué proclamant des changements au Code de la route et à la Loi sur les véhicules de transport en commun.

Les conseils scolaires qui exploitent leur propre flotte d'autobus scolaires ou qui font affaire avec des conducteurs d'autobus indépendants devraient être au courant des modifications apportées au Règlement 982 de la Loi sur les véhicules de transport en commun.

L'augmentation des limites de garantie minimales pour l'assurance responsabilité civile devrait les intéresser tout particulièrement :

Les conseils scolaires qui assurent leur flotte d'autobus auprès de l'OSBIE seront rassurés de savoir que leurs limites excèdent largement les limites minimales provinciales susmentionnées. Les conseils scolaires qui ont des contrats avec des conducteurs indépendants devraient s'assurer que ces derniers détiennent une protection conforme à ces limites minimales, ou même, de préférence, une protection supérieure.

Les contrats conclus avec des compagnies de transport devraient inclure des clauses d'indemnisation et de non-responsabilité en faveur du conseil pour que ce dernier puisse être indemnisé s'il fait l'objet d'une réclamation découlant de l'utilisation ou de la conduite du véhicule. En outre, la compagnie de transport devrait être tenue de détenir une assurance

responsabilité civile générale pour les réclamations portant sur des blessures corporelles ou des dommages non liés à la conduite du véhicule. Ainsi, un sinistre résultant du fait que le conducteur a déposé un enfant au mauvais arrêt serait traité en vertu du régime d'assurance responsabilité civile générale, et non de l'assurance automobile. Le conseil devrait également exiger d'être ajouté dans la police d'assurance responsabilité générale de la compagnie de transport à titre d'assuré additionnel.

Limites de garantie pour les enseignants et les bénévoles

Nous suggérons aux conseils scolaires de recommander que les enseignants et les bénévoles soient assurés pour un montant de 1 000 000 $. De plus en plus de gens se prémunissent d'une garantie de 2 000 000 $, qui est offerte à un coût raisonnable. La loi exige une limite de garantie minimale de 200 000 $.

Limites de garantie pour les taxis

Les taxis devraient être assurés conformément aux limites de garantie minimales susmentionnées, selon leur nombre de sièges.

3. Cours de débosselage d'automobile dispensés à l'école

L'OSBIE fournit les couvertures suivantes :

1. Responsabilité civile pour les dommages causés aux véhicules n'appartenant pas à l'assuré
2. Responsabilité civile pour les blessures corporelles et les dommages matériels
3. Responsabilité civile après les heures d'exploitation

Aucune protection n'est offerte pour un véhicule appartenant à l'assuré ou au conseil scolaire en vertu de la police d'assurance auto responsabilité civile du non-propriétaire.

a) Responsabilité civile pour les dommages causés aux véhicules n'appartenant pas à l'assuré

En vertu de l'avenant n 2, l'OSBIE convient d'indemniser les dommages causés à tout véhicule qui n'appartient pas à l'assuré ou n'est pas immatriculé en son nom alors que l'assuré en a le soin, le contrôle et la garde. Par conséquent, dans le cas où le véhicule d'un client est endommagé accidentellement alors qu'il fait l'objet de travaux (par exemple, une lampe à souder met le feu au véhicule), l'OSBIE paiera le coût des réparations, moins une franchise applicable de 250 $ par occurrence.

b) Responsabilité civile pour les blessures corporelles et les dommages matériels

En vertu de l'avenant n 5, l'OSBIE convient de payer, jusqu'à concurrence de la limite de garantie, pour toutes blessures corporelles et tous dommages matériels causés par un assuré alors qu'il conduit le véhicule d'un client (par exemple, essai routier), et ce, à titre d'assureur de première ligne. Voici quatre scénarios possibles :

L'élève fait marche arrière pour sortir le véhicule d'un client de l'atelier de débosselage et :

1. frappe le mur du garage, causant des dommages au véhicule, mais non au mur L'OSBIE paiera pour les dommages au véhicule, moins une franchise applicable de 250 $.
2. frappe la clôture d'un voisin et la renverse, sans causer de dommages au véhiculeL'OSBIE paiera pour les dommages à la clôture.
3. frappe la voiture du directeur de l'école garée dans le stationnement, causant des dommages au véhicule du directeur En vertu du régime d'assurance automobile de l'Ontario, l'assureur du directeur paiera pour les dommages causés à son véhicule sans qu'aucune pénalité ne soit inscrite à son dossier de conduite, puisque l'élève est en faute.
4. traverse une avenue achalandée, frappant un véhicule transportant quatre passagers et causant des dommages importants aux deux véhicules et des blessures sérieuses aux passagers En vertu du régime d'assurance automobile de l'Ontario, les dommages causés au véhicule que l'élève a frappé sont payés par l'assurance auto responsabilité civile que détient le propriétaire de ce véhicule. Les passagers blessés demanderaient d'être indemnisés en vertu de leur propre police d'assurance automobile, d'abord pour les prestations de la section B. Si l'un des passagers ne possède pas de véhicule, il pourra faire une demande de prestations de la section B auprès de l'assureur du conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait au moment de l'accident, ou encore auprès de l'assureur du conseil, l'OSBIE. Puisque les blessures sont sérieuses, les parties qui ont subi les blessures pourraient demander d'être indemnisées par l'élève et le conseil scolaire. L'OSBIE, en tant qu'assureur de première ligne, indemniserait tant le premier que le second. Les dommages au véhicule conduit par l'élève seraient couverts par l'OSBIE, sous réserve d'une franchise de 250 $.

4. Normes de délivrance de permis de véhicules d'usage scolaire

Nous avons reçu de nombreux appels en provenance de plusieurs conseils au sujet de l'octroi des permis appropriés et des exigences du ministère des Transports pour les véhicules considérés « d'usage scolaire » et utilisés à l'occasion pour le transport d'élèves lors de sorties éducatives, de rencontres sportives, etc.

Les représentants du ministère des Transports nous ont apporté leur aide pour rassembler les informations contenues dans ce bulletin. Les conseils devraient communiquer avec le ministère des Transports pour obtenir davantage de clarifications sur certains détails du Code de la route.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉHICULES ET DE DÉLIVRANCE DE PERMIS

C'est le nombre de sièges qui constitue le facteur déterminant, et non le nombre de passagers réellement transportés.

Les véhicules sont classés en trois catégories, selon le nombre de sièges qu'ils comportent.

1. Cinq sièges de passager en plus du conducteur.

   La seule exigence est que le conducteur détienne un permis de conduire de classe « G » valide.

2. Six à neuf sièges de passager en plus du conducteur.

   Si le conseil est propriétaire du véhicule, ou que ce dernier est loué en son nom, ou exploité en vertu d'un contrat conclu avec le conseil, le conducteur doit détenir un permis de conduire de classe « G » valide, et on doit apposer sur le véhicule des vignettes attestant des inspections de sécurité, transporter un carnet de route à son bord et le doter d'une plaque d'immatriculation pour les véhicules d'usage scolaire, en plus de se conformer au Règlement 611.

   Les mots « en vertu d'un contrat » sont importants. Nous savons tous que la présence d'une contrepartie, en l'occurrence, la rétribution, constitue un élément essentiel à la formation d'un contrat.

   Le Règlement 611 définit la rétribution comme « tout tarif, rémunération, remboursement ou récompense de tout genre payé, à payer ou promis, ou encore reçu ou demandé, directement ou indirectement [traduction]. »

   En ce qui concerne le ministère des Transports, toute forme de rétribution (c.-à-d. remboursement du kilométrage, du coût de l'essence, tarif fixe, etc.) payé par le conseil à quiconque effectue le transport d'élèves est partie à un contrat avec le conseil. Par conséquent, tout véhicule de cette catégorie appartenant à un bénévole, un enseignant, un employé, un parent, un élève, etc. ou loué par l'un d'eux, et utilisé pour le transport d'élèves en échange d'une forme quelconque de rétribution est réputé faire l'objet d'un contrat avec le conseil.

   Si aucune rétribution n'est payée, le Règlement 611 ne s'applique pas.

   Le conducteur doit détenir un permis de conduire de classe « G ».

3. Dix à 24 sièges de passager en plus du conducteur.

   Si le véhicule appartient au conseil ou qu'il est loué en son nom, le conducteur doit détenir un permis de conduire de classe « E » et le véhicule doit respecter tous les règlements portant sur les autobus scolaires adoptés en vertu du Code de la route.

   Ces règlements sont très stricts et toute violation de ces derniers peut donner lieu à des amendes, suspensions de permis et toutes autres sanctions permises par le Code.

CONSIDÉRATIONS SUR LE PLAN DE L'ASSURANCE

La police d'assurance automobile n'est pas aussi stricte que le Code de la route. Comme cela a déjà été expliqué dans les pages précédentes de ce bulletin, une protection est fournie lorsque le véhicule assuré est utilisé pour le transport d'enfants à l'occasion et de manière peu fréquente, pour les reconduire à l'école ou les en ramener, ou encore pour les conduire lors d'activités scolaires organisées dans le cadre du programme éducatif.

L'exigence principale en vertu d'une police d'assurance auto est que :

« l'assuré ne doit pas conduire ou exploiter, ni permettre à quiconque de conduire ou exploiter le véhicule, à moins que l'assuré ou l'autre personne n'y soit autorisé par la loi [traduction]. »

Les représentants du conseil doivent s'assurer que les véhicules utilisés pour le transport d'élèves sont conduits par des conducteurs détenant un permis approprié. Le défaut de se conformer à cette condition statutaire faisant partie d'une police d'assurance donnera lieu à une restriction de la garantie et la négation de certaines indemnités en vertu des Sections B et C de la police.

Le défaut de se conformer aux règlements sur les véhicules d'usage scolaire adoptés en vertu du Code de la route et mentionnés plus haut ne portent pas atteinte à la couverture offerte par la police d'assurance automobile.

À QUOI SERVENT TOUS CES RÈGLEMENTS?

Au fil des ans, de plus en plus d'exigences ont été incluses dans les lois afin d'assurer un environnement sécuritaire aux enfants tout au long de leur cheminement scolaire. Il est de la responsabilité des conseils scolaires de connaître tous les règlements concernant le transport d'enfants et d'en assurer le respect. Après tout, la sécurité de nos enfants nous préoccupe tous grandement.

Le tableau suivant résume les exigences en matière de véhicules et d'octroi de permis :

QUESTIONS ET RÉPONSES

Q.Si une fourgonnette est louée à l'occasion au nom du conseil scolaire pour transporter des élèves lors de sorties éducatives, s'agit-il d'un « véhicule d'usage scolaire » aux termes du Code de la route?

R. OUI

Q. Si une fourgonnette est louée à l'occasion au nom d'un enseignant pour transporter des élèves lors de sorties éducatives, s'agit-il d'un « véhicule d'usage scolaire » aux termes du Code de la route?

R. Si le conseil ne rembourse pas l'enseignant, NON.

Si le conseil rembourse l'enseignant, OUI.

Q.Si une fourgonnette appartenant à un enseignant, parent, élève ou bénévole, ou louée par l'un d'eux sert à l'occasion à transporter des élèves lors de sorties éducatives, s'agit-il d'un « véhicule d'usage scolaire » aux termes du Code de la route?

R. Si le conseil ne verse aucune rétribution, NON.

Si le conseil verse une rétribution, OUI.

Q. Si une voiture de tourisme comportant 5 sièges de passager et appartenant à un enseignant, un parent, un élève ou un bénévole est utilisée à l'occasion pour transporter des élèves lors de sorties éducatives, y a-t-il des exigences à respecter suivant le Code de la route?

R. Que le conseil verse ou non une rétribution, NON..

Q. Quelles sont les options dont disposent les conseils scolaires?

R.

1. Demander à un plus grand nombre de parents et de bénévoles de transporter les élèves dans leurs véhicules à 5 passagers.
2. Identifier les agences de location qui disposent de fourgonnettes respectant les exigences d'un « véhicule d'usage scolaire ».
3. Utiliser le transport en commun lorsque cela est possible.
4. S'assurer que les conducteurs détiennent les permis appropriés et que les véhicules respectent la réglementation.
5. Louer des véhicules auprès de compagnies de transport par autobus.
6. Louer des véhicules et engager des conducteurs auprès de compagnies de transport autorisées

Conseils de gestion des risques

1. Les conseils scolaires devraient s'assurer qu'une résolution appropriée a été adoptée pour offrir une protection aux individus qui conduisent des véhicules dans le cadre des activités d'un conseil.
2. Les conseils scolaires devraient clairement définir le concept de « conducteur assigné à une sortie » et l'appliquer aux bénévoles et aux conducteurs membres du personnel dans le cadre des activités du conseil.
3. Assurez-vous que les propriétaires de véhicules exploités dans le cadre des activités d'un conseil sont couverts par un montant adéquat d'assurance responsabilité civile.
4. Les véhicules loués par le personnel de l'école devraient l'être au nom du conseil scolaire.
5. Les élèves ne devraient pas avoir la permission de conduire des véhicules dont l'atelier de débosselage de l'école a le soin, la garde et le contrôle.
6. Les élèves ne devraient sous aucun prétexte conduire les voitures des clients sur les autoroutes.
7. Les employeurs des élèves participant aux programmes d'enseignement en alternance (travail-études) devraient être mis au courant du fait que le conseil scolaire n'offre aucune protection à l'employeur ou à l'élève en cas de responsabilité découlant de la conduite d'un véhicule appartenant à l'employeur ou à un de ses clients.
8. Les élèves devraient être dissuadés de transporter d'autres élèves lors d'événements organisés par l'école.
9. Assurez-vous que les personnes qui exploitent des véhicules d'usage scolaire détiennent les permis appropriés et que les véhicules respectent les exigences du Code de la route.
10. Conformez-vous aux règlements, n'essayez pas de les contourner.

Index du Document consultatif sur la gestion des risques