Conseils sur la gestion des Risques

RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT

La responsabilité de l'occupant est un domaine du droit de la négligence qui traite de la responsabilité de l'occupant d'un terrain pour les préjudices survenus à des personnes alors qu'elles étaient sur ce terrain.

Le terme occupant s'entend notamment des personnes suivantes, mme s'il y a plus d'un occupant des mmes lieux :

1. une personne qui est en possession physique des lieux,
2. une personne qui a la responsabilité et le contrle de l'état des lieux ou des activités qui s'y déroulent ou qui a le contrle des personnes admises à y entrer.

Comme le conseil scolaire et le directeur d'école ont la responsabilité de maintenir les bâtiments de l'école en bon état, ils sont tous deux visés par cette définition statutaire de l'occupant.

La Loi sur l'éducation définit les responsabilités du conseil scolaire.

170. Fonctions du conseil. - Le conseil doit exercer les fonctions suivantes :

1. garder les bâtiments et les locaux scolaires en bon état et propres, fournir le mobilier et l'équipement appropriés, les garder en bon état, et protéger ses biens.
   
   Les responsabilités du directeur sont également définies dans la Loi sur l'éducation 265. Fonctions du directeur. En plus de ses fonctions d'enseignant, le directeur d'école exerce les fonctions suivantes : j)accorder une attention soutenue à la santé et au confort des élèves, à la propreté, à la température et à l'aération de l'école, au maintien en état du matériel d'enseignement et des autres biens scolaires, à l'état et à l'apparence des bâtiments et terrains scolaires.
   
   L'obligation de diligence imposée aux conseils scolaires et aux directeurs en tant qu'occupants est définie à l'article 3(1) de la Loi sur la responsabilité des occupants : Un occupant des lieux a l'obligation de prendre le soin raisonnable dans toutes les circonstances en cause pour veiller à ce que les personnes qui entrent dans les lieux et les biens qu'elles apportent soient raisonnablement en sûreté lorsqu'ils s'y trouvent.
   
   Pour juger si l'occupant a fait preuve d'un soin raisonnable , les tribunaux tiendront compte de la probabilité de blessures aux autres, de la gravité du danger et de la possibilité d'éviter le risque.
   
   Les tribunaux s'attendent à ce que les lieux qui font partie de l'école soient sécuritaires, notamment les terrains, équipements et bâtiments. Par le passé, des demandes d'indemnisation ont été faites aux conseils scolaires pour des préjudices causés par :
   
1. des terrains mal entretenus : présence de trous, de glace et de neige, sentiers dangereux, etc.
2. de l'équipement brisé ou défectueux, ou mal entretenu : dispositifs de sécurité des machines de l'atelier brisés, absence de couvre-sol ou de matières qui absorbent les chocs sous l'équipement des terrains de jeux, présence de verre dans les carrés de sable, etc.
3. bâtiments mal entretenus ou en état de décrépitude : parties d'édifices qui s'écroulent ou objets qui se détachent, escaliers brisés, rampes brisées ou mal adaptées, etc.

Penchons-nous sur quelques situations.

1. GLACE ET NEIGE

Dans l'arrt Urzi c. Board of Education for the Borough of North York (1980), le demandeur, alors qu'il empruntait un sentier glacé situé sur le terrain du défendeur, a perdu pied et est tombé. Le défendeur n'avait épandu ni sel ni sable. La cour a décidé que le défendeur était tenu de prendre les mesures raisonnables afin d'éviter les risques prévisibles de blessures découlant de tout danger inhabituel présent sur sa propriété et qu'il connaissait ou aurait d1 connatre. Le défendeur a fait preuve de négligence en ne remédiant pas à une situation dangereuse.

PRÉVENTION DES SINISTRES

Afin d'éviter que des personnes ne subissent des préjudices et que des actes de négligence ne soient imputés au conseil et à son personnel, les allées (y compris les sentiers que les piétons se sont créés avec le temps), les marches, les aires de stationnement et les aires de jeux asphaltées doivent tre déneigées, et si elles sont glacées, du sel et(ou) du sable doivent tre épandus.

1. la date
2. le nom du préposé ou gardien
3. l'heure d'arrivée et celle des inspections
4. les conditions climatiques et la température
5. les lieux inspectés et les constats
6. les mesures requises et(ou) prises et l'heure
7. la quantité de sel et(ou) de sable utilisée
8. les zones o le sel et(ou) le sable ont été épandus
9. les activités subséquentes, l'heure et les mesures prises
10. la signature du préposé ou gardien, ou ses initiales (à cté de chaque enregistrement)

EN CAS D'ACCIDENT

1. Photographies : prenez des photographies des lieux de l'accident, surtout si les conditions sont susceptibles de se modifier rapidement. Notez la date et l'heure auxquelles les photographies ont été prises.
2. Conditions climatiques : rassemblez des données sur les conditions climatiques, comme l'heure de la dernire chute de neige, de la dernire pluie ou du gel.
3. Entretien courant : rassemblez des données sur l'entretien courant, telles que la personne qui a exécuté les tâches et l'heure de l'exécution.
4. Témoins : notez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de chaque témoin.
5. Chaussures : notéez le type de chaussure portée par la victime.
6. Assistance : notez le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de quiconque a porté assistance à la victime immédiatement aprs sa chute.
7. Commentaires : notez tout commentaire fait par la victime aprs sa chute et à qui.

POUR PRÉVENIR LES BLESSURES, UTILISEZ DU SABLE ET DU SEL. POUR PRÉPARER VOTRE DÉFENSE, NOTEZ TOUT PAR ÉCRIT.

2. TERRAINS ET ûQUIPEMENT DE JEUX

La plupart des blessures subies par les élves surviennent sur les terrains de jeux et l'équipement qui s'y trouve. Afin de prévenir les blessures :

1. Mettez en place une surveillance adéquate pour faire en sorte que les jeux se déroulent de faon sécuritaire.
2. Assurez-vous que l'équipement répond aux normes de sécurité en matire de conception.
3. Respectez les normes en matire d'entretien des terrains et de l'équipement de jeux.
4. Expliquez aux élves comment se servir de l'équipement, à quels jeux jouer et à quel endroit. Assurez-vous que les jeux et l'équipement conviennent à l'âge et la taille des élves.

Heureusement, l'Association canadienne de normalisation (CSA) a publié, en mars 1998, un manuel portant sur les espaces et l'équipement de jeux destinés aux enfants. Ce manuel indique les normes en matire de conception, emplacement, installation, entretien, inspection, tenue d'un registre, etc. Les tribunaux y auront recours pour définir le test de diligence raisonnable et déterminer si le conseil scolaire et le directeur d'école ont pris des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des personnes qui se trouvent sur les terrains de l'école et utilisent l'équipement scolaire.

On pense que peut-tre 70 % des blessures liées aux équipements de jeux proviennent de chutes survenues du haut de ceux-ci. Habituellement, les blessures sont dues au fait que le sol n'est pas recouvert d'une matire appropriée. Nous savons tous que les enfants tombent régulirement des trapzes, balanoires, etc., et que s'ils le font sur des surfaces dures, ils se blesseront. Ainsi, il serait raisonnable de s'assurer que le sol est recouvert d'une matire qui absorbera ou réduira le choc causé par la chute. Le défaut de le faire constitue de la négligence.

Au cours de l'été 1998, l'OSBIE a fait parvenir au bureau de chaque conseil scolaire une copie du manuel de la CSA. Adhérer à ces normes s'avre la clé pour réduire les blessures et éviter que les employés de l'école fassent l'objet d'une poursuite en négligence, et par conséquent, celles-ci devraient tre incorporées à la politique du conseil relativement É l'àquipement de jeux.

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