Court Concluded School Board Not Negligent in Assault Case / La Cour a conclu que le conseil scolaire n’avait pas fait preuve de négligence dans une affaire d’agression

The following is a summary of the article “COURT CONCLUDED SCHOOL BOARD AND TEACHERS NOT LIABLE FOR INJURIES CAUSED DURING STUDENT FIGHT” written by Shariati Mahnaz, an articling student of Borden Ladner Gervais and has been referenced with permission. Click here to read the article in its entirety.

This case is one example of what a court may take into consideration when determining whether a school board could be held negligent when an assault takes place at school.

In 2008, two students were involved in a physical altercation where one student was injured as a result. The altercation took place during a three-minute transition period between first and second periods in a busy hallway at a secondary school.

One of the allegations against the school board was lack of supervision. The court assessed whether the school board or the teachers were liable based on the standard of care set out by the Supreme Court of Canada in Myers v. Peel County Board of Education, [1981] 2 S.C.R

The standard of care is that of a careful and prudent parent, which depends on many factors, including:

  • the number of students involved
  • the nature of the activity
  • the age and the degree of skill and training received by the students
  • the condition of the equipment in use at the time

These factors need to be tailored against a specific situation or activity being undertaken by the school.

In this case of a physical altercation between two high school students (on school property), the school board was found not negligent because:

  • The school had a zero-tolerance policy in place for any type of fighting or violence
  • Students were aware of the policy and the repercussions if the policy was not followed
  • There was no history of issues between the two students
  • The altercation was a “sudden and spontaneous event that escalated and finished in approximately 30-45 seconds”. Coupled with the noise levels of a busy hallway, it is not reasonably foreseeable to expect that the school staff could have prevented the incident.

Lessons learned

A standard of perfection is not what’s expected of school staff, rather a consistent and systematic approach to manage foreseeable risks. This case reinforces the processes and management of expected student behaviours by:

  • Continuing to have adequate supervision policies in place
  • Continuing to inform and enforce Zero Tolerance policies for aggression/assault
  • Most notably, that the adequate supervision of average teenage students does not necessarily require constant supervision

 

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Voici un résumé de l’article « COURT CONCLUDED SCHOOL BOARD AND TEACHERS NOT LIABLE FOR INJURIES CAUSED DURING STUDENT FIGHT » rédigé par Shariati Mahnaz, stagiaire chez Borden Ladner Gervais, et que nous reproduisons avec autorisation. Cliquez ici pour lire l’article complet.

Cette affaire donne un exemple de ce dont un tribunal tiendra compte pour déterminer si un conseil scolaire doit être tenu responsable de négligence dans une affaire d’agression à l’école.

En 2008, deux élèves ont été impliqués dans une rixe qui a causé des blessures à l’un d’eux. L’altercation s’est produite durant l’intermède de trois minutes qui sépare le premier cours du deuxième, dans un couloir achalandé d’une école secondaire.

Souvent, les conseils scolaires sont mis en cause dans des affaires d’agression, au motif d’un manque de surveillance. En l’espèce, la Cour a statué que le conseil scolaire avait respecté la norme de diligence et n’avait pas fait preuve de négligence. Elle devait déterminer si le conseil scolaire ou les enseignants devaient être tenus responsables sur la base de la norme de diligence établie par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Myers c. Peel County Board of Education, [1981] 2 R.C.S.

La norme de diligence est la même que celle d’un parent prudent et prévoyant et elle s’appuie sur de nombreux facteurs, notamment :

  • le nombre d’élèves impliqués;
  • la nature de l’activité;
  • l’âge ainsi que le niveau d’habileté et le degré d’entraînement des élèves;
  • l’état de l’équipement en usage à ce moment-là.

Ces facteurs doivent être adaptés à une situation ou à une activité particulière de l’école.

S’agissant en l’espèce d’une rixe entre deux élèves du secondaire (sur les lieux de l’école), le conseil scolaire n’a pas été jugé négligent pour les motifs suivants :

  • L’école avait mis en place une politique de tolérance zéro pour tous les types de combats ou de violence.
  • De toute évidence, les étudiants étaient au courant de la politique et des conséquences du non-respect de celle-ci.
  • Il n’y avait jamais eu de dispute auparavant entre les deux élèves.
  • L’altercation était [traduction] « un événement soudain et spontané qui s’est aggravé et a pris fin au bout de 30 à 45 secondes ». Si l’on tient compte en outre du bruit qui régnait dans le couloir achalandé, il n’est pas raisonnable de penser que le personnel de l’école aurait pu prévenir l’incident.

Leçons apprises

On n’attend pas du personnel des écoles qu’il soit parfait, mais plutôt qu’il suive une approche cohérente et systématique dans la gestion des risques prévisibles. Cette affaire vient renforcer les processus et la gestion du comportement attendu des élèves, en indiquant :

  • qu’il faut continuer d’avoir en place des politiques de surveillance adéquates;
  • qu’il faut tenir à jour et mettre en application les politiques de tolérance zéro en matière d’agression ou de voie de fait;
  • plus particulièrement que, pour être adéquate, la surveillance d’élèves adolescents ordinaires n’a pas à être constante.

 

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