Assurance frais juridiques

L’assurance frais juridiques de l’OSBIE couvre les frais juridiques engagés dans le cadre de plusieurs types de poursuites qui ne sont pas habituellement pris en compte par une police d’assurance responsabilité civile.

L’assurance de l’OSBIE comprend les clauses suivantes :

• Tribunaux des droits de la personne – couvre les frais juridiques engagés par les conseils membres pour opposer une défense à la suite d’une demande au Tribunal des droits de la personne déposée par une tierce partie.
• Litiges contractuels – pour opposer une défense ou intenter des poursuites au nom de conseils membres dans le cadre de différends contractuels découlant de problèmes de construction et de l’achat ou la vente de biens et de services.
• Litiges au travail (employés non syndiqués) – pour opposer une défense à des poursuites judiciaires impliquant des membres du conseil scolaire dans le cadre de litiges liés à l’emploi (employés non syndiqués).
• Litiges fonciers – pour opposer une défense ou intenter des poursuites en lien avec l’occupation/l’utilisation de locaux commerciaux.

La protection est assujettie à la limite de la police d’assurance souscrite par le conseil scolaire.