FREQUENTLY ASKED QUESTIONS REGARDING AUTOMOBILE ACCIDENTS / FOIRE AUX QUESTIONS – ACCIDENTS D’AUTOMOBILE

By May 30, 2016 General

***Version française en bas de la page***

 When injuries arise from student transportation activities or property damage to third party automobiles is caused by school board vehicles or maintenance activities, e.g. lawn and winter maintenance equipment, or the presence of hazards on the insured property, e.g. potholes or unsecured parking gates, the first question is: Who deals with the claimant and who covers their expenses?

INJURIES TO STUDENTS CAUSED BY MOTOR VEHICLE ACCIDENTS

Students may be exposed to an injury and subsequent medical expenses while:

A passenger on a Board owned bus;

  • A passenger on a contracted bus (not owned or operated by the Board);
  • A passenger in a privately owned automobile travelling to and/or from a school related event or activity; Being struck by an automobile when walking or cycling.

In accordance with provincial legislation, any medical expenses not covered by OHIP must be claimed on the following basis of priority:

The personal automobile policy under which the student or the student’s parents or the person on whom the student is financially dependent is insured. The parent/guardian of the injured student should report the accident to their own automobile insurer.

  1. If the student does not have access to an automobile insurance policy through a parent/guardian or another person to whom they are financially dependent, then the claim is made to the automobile insurer of the vehicle in which they were an occupant.
  2. If there is no insurance available in the two preceding circumstances, the student may claim their expenses from any of the automobile insurers of the automobiles involved in the accident, regardless of fault.
  3.  If there is no insurance available in the three preceding circumstances, then the student may claim benefits from the Motor Vehicle Accident Fund.

PHYSICAL DAMAGE TO THIRD PARTY AUTOMOBILES

Scenario 1: Collisions involving a licensed Board owned automobile and another licensed automobile that is not owned by the Board (third party):

Regardless whether the accident occurs on a public street or road or on private property such as a parking lot, provincial legislation mandates that each automobile owner/operator must report the accident to and deal with their own automobile insurer in respect to repairs and substitute rental vehicles regardless of who is at fault for the accident. Except in limited situations (loss transfer), there is no recovery from the at fault party’s automobile insurer for amounts paid by the not at fault insurer.

Scenario 2: An accident involving a Board owned vehicle that is not licensed for use on a public road such as tractors, riding lawn mowers or snow-blowers of other maintenance equipment that causes damage to another automobile that is not owned by the Board (third party).

Scenario 3: Situations involving damage to an automobile not owned by the Board such as automobiles owned by school staff, visitors, parents and neighbours (third parties) caused by various student activities such as errant baseballs and other play equipment, the throwing of stones or rocks, collision with objects such as curb stones or protruding rebar and pot holes.

In scenarios 2 and 3, the owner of the third party automobile should report the accident to their own automobile insurer to coordinate the repairs. If the third party insurance company feels that the Board is responsible they may attempt to recover the amount paid for repairs (subrogation) from the Board/OSBIE. OSBIE will investigate the circumstances of the incident to determine whether there was negligence. These situations are handled on a case by case basis.

Mark Cunliffe, Risk Analyst

markc@osbie.on.ca

 Lorsque des élèves sont blessés dans le cadre d’activités de transport ou que les automobiles de tiers sont endommagées par des véhicules ou à la suite d’activités de conseils scolaires, p. ex., par du matériel de paysagement ou de déneigement, ou des dangers sur les terrains des assurés (notamment des nids‑de‑poule ou des clôtures de stationnement non verrouillées), il convient d’abord de se poser les questions suivantes : Qui s’occupe du demandeur et qui prend en charge ses dépenses?

BLESSURES CAUSÉES À DES ÉLÈVES À LA SUITE D’ACCIDENTS DE LA ROUTE

Les élèves peuvent subir des blessures qui engendrent des frais médicaux lorsqu’ils :

prennent place dans un autobus du conseil scolaire;

  • prennent place dans un autobus de tiers (qui n’appartient pas au conseil ou n’est pas exploité par lui);
  • prennent place dans un véhicule de promenade pour se rendre à un évènement ou à une activité scolaire ou en revenir, ou sont renversés par un véhicule dans leurs déplacements pour se rendre à l’école ou en revenir, que ce soit à pied ou à bicyclette.

Selon les lois de la province, le remboursement des frais médicaux qui ne sont pas acceptés par le RASO doit faire l’objet d’une demande, selon l’ordre suivant :

la police d’assurance automobile personnelle visant l’élève, ses parents ou la personne qui en assume la charge financière. Le parent/tuteur de l’élève blessé doit déclarer le sinistre à son assureur;

  1. lorsque le parent/tuteur de l’élève, ou une autre personne qui en assume la charge financière ne détient pas une police d’assurance automobile, la demande de règlement doit être déposée auprès de l’assureur du véhicule dans lequel l’élève prenait place;
  2. si les situations énoncées aux deux paragraphes précédents ne sont pas assurées, l’élève peut demander le remboursement des dépenses à l’un ou l’autre assureur des véhicules en cause, sans égard à la faute;
  3. si les situations énoncées aux trois paragraphes précédents ne sont pas assurées, l’étudiant peut demander des prestations au Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles.

DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS AUX VÉHICULES DE TIERS

Scénario 1 : Collision impliquant une automobile immatriculée appartenant à un conseil et une autre voiture immatriculée qui n’appartient pas au conseil (tiers) :

Que l’accident ait eu lieu sur une voie publique ou sur un terrain privé, notamment un terrain de stationnement, les lois de la province précisent que chaque propriétaire/exploitant d’un véhicule doit déclarer l’accident à l’assureur du véhicule et négocier avec lui les dispositions de réparation et de location d’un véhicule de remplacement, qu’il soit ou non responsable de l’accident. Sauf dans de rares situations (transfert de pertes), l’assureur de l’automobiliste non fautif ne peut demander à l’assureur de l’automobiliste fautif le remboursement des montants qu’il a versés.

Scénario 2 : Un véhicule appartenant à un conseil qui n’est pas immatriculé pour utilisation hors route, notamment un tracteur, une tondeuse ou déneigeuse à siège ou d’autres appareils d’entretien, endommage une automobile qui n’appartient pas au conseil (tiers).

Scénario 3 : Des incidents découlant de diverses activités étudiantes, notamment un bâton de baseball volant et d’autres pièces d’équipement de jeu, des pierres ou des roches lancées, la collision avec des objets comme des bordures de rue ou des barres d’armature qui dépassent et des nids‑de‑poule, qui endommagent une automobile n’appartenant pas à un conseil, notamment un véhicule appartenant à un membre du personnel de l’école, à des visiteurs, à des parents et à des voisins (tiers).

Dans les scénarios 2 et 3, le propriétaire du véhicule tiers doit déclarer l’accident à son assureur afin de coordonner les réparations. Si cet assureur estime que le conseil est responsable, il peut tenter de recouvrer le montant versé pour les réparations (subrogation) auprès du conseil/de l’OSBIE. Ce dernier fera la lumière sur les circonstances de l’incident pour déterminer s’il y a eu négligence. Ces situations sont gérées au cas par cas.

Mark Cunliffe, Analyste des risques

markc@osbie.on.ca  

This content is restricted to site members. If you are an existing user, please log in. New users may register below.

Existing Users Log In
   
New User Registration
*Required field