Occupier’s Liability – School is out but your standard of care still needs to pass! / Responsabilité de l’occupant – L’école est terminée, mais vous devez continuer de respecter les normes de diligence!

By June 21, 2016 General

***Version française en bas de la page***

As another school year is wrapping up, we wanted to remind school boards of the ongoing obligation as the owner/occupier of school facilities, that you are required to meet standards as set out in the Occupiers Liability Act.  The obligation includes the responsibility for ensuring that the premise and equipment on the premises are properly maintained and free from hazards for the safety of visitors – invited or uninvited.

The courts will expect school premises to be kept in a reasonably safe condition including playgrounds, equipment and buildings.  So, during the summer vacation consider the following exposures:

Maintenance and Upkeep of your Facilities

The spring and summer months present an ideal time to examine the school’s property, to identify any damage that may have occurred over the winter months and to fix or repair the premises before the next school year.  Also perform a detailed and documented site inspection to make note of any corrective actions that need to be taken. Until the necessary repairs can be made, warn others about the hazards by using spray paint or cones – this will help to prevent injuries to all users of our school properties.

Vacant Lots

Even by properly employing the notice provisions under the Trespass to Property Act, there is no guarantee that an occupier of premises can avoid liability, but in any action it will be effective evidence of the reasonable steps being taken to ensure the safety of persons on the premises.

Playground and Playground Equipment

There is no expectation after school hours and during summer vacation that the school would be providing supervision for any users, however, as the occupier of the premises the responsibility remains to leave the playground and any equipment in a safe condition for any person, invited or uninvited, who may come onto the property – 24 hours a day, 7 days a week, 365 days a year.

We recommend that any signage being used for playground equipment indicates the age appropriateness of the equipment, someone to call if the equipment is damaged and that it is not supervised after school hours.

Grounds inspections should continue during the summer months – at a minimum, a weekly visual inspection for any obvious hazards, and a monthly detailed inspection. Sample checklists can be found here (playground equipment) and here (outdoor premise & equipment).

User Groups

School boards are public institutions that encourage community groups to use their facilities.  Just as it is prudent to ensure these groups carry Liability insurance or purchase Liability insurance through the Community Use program (if they qualify), the occupier of property, the school board, also has a duty to take reasonable steps to ensure that persons entering onto the premises are reasonably safe while on the premises to perform the agreed upon activities as outlined on the permit.

Although school boards cannot transfer their Occupiers Liability exposure, they can certainly mitigate that exposure by taking steps to ensure your premises are reasonably safe.

Tammy Hicks – Director, Risk Management & Member Services

tammyh@osbie.on.ca

              

 

 

 

 

Responsabilité de l’occupant – L’école est terminée, mais vous devez continuer de respecter les normes de diligence!

Une autre année scolaire se termine et nous voulions à vous rappeler qu’à titre de propriétaires/occupants d’installations scolaires, les conseils scolaires ont l’obligation permanente de satisfaire aux normes énoncées dans la Loi sur la responsabilité des occupants.  Cela englobe la responsabilité de veiller à ce que les lieux et le matériel soient entretenus convenablement et ne posent aucun danger pour les visiteurs – qu’ils aient été invités ou non.

Les tribunaux tiennent pour acquis que les installations scolaires doivent être maintenues dans un état raisonnablement sécuritaire. Cela comprend les terrains de jeu, le matériel et les bâtiments. Pendant les vacances estivales, nous vous recommandons donc de tenir compte des risques suivants :

Entretien et tenue en ordre des installations

Le printemps et l’été sont les mois idéaux pour procéder à un examen de la propriété de l’école, repérer les dommages causés pendant l’hiver et remettre en état les lieux avant la prochaine année scolaire. C’est également le moment d’effectuer une inspection détaillée et documentée du site afin de prendre note des mesures correctives qui s’imposent. En attendant de pouvoir faire les réparations nécessaires, veillez à signaler les dangers potentiels en utilisant de la peinture en aérosol ou des cônes – cela permettra aux gens qui utilisent les installations de l’école d’éviter de se blesser.

Terrains vacants

Même en appliquant les dispositions prévues dans la Loi sur l’entrée sans autorisation, il n’existe aucune garantie qui permette à un occupant de se soustraire de sa responsabilité. Cependant, en cas de poursuite, il est important de pouvoir présenter des éléments de preuve pertinents démontrant que des mesures raisonnables ont été prises pour assurer la sécurité des personnes sur les lieux.

 

Terrain de jeu et matériel de terrain de jeu

Après les heures d’école et pendant les vacances estivales, on n’attend pas d’une école qu’elle assure la supervision des utilisateurs de ses installations; toutefois, l’occupant des lieux a la responsabilité de veiller à ce que le terrain de jeu et le matériel soient en bon état pour toute personne – invitée ou non – susceptible de les utiliser, et ce, 24 heures par jour, sept jours par semaine, 365 jours par année.

Dans le cas des terrains de jeu, nous recommandons d’installer des panneaux indiquant l’âge approprié pour utiliser l’équipement, la personne à appeler si l’équipement est endommagé et une mention indiquant que le terrain de jeu n’est pas surveillé en dehors des heures d’école.

Des inspections des lieux devraient être effectuées pendant l’été – vous devriez effectuer au moins une inspection visuelle par semaine afin de détecter les dangers potentiels, ainsi qu’une inspection détaillée par mois. Pour consulter des échantillons de listes de contrôle, cliquez ici (matériel de terrain de jeu) et ici (entretien des lieux et du matériel extérieur).

Groupes d’utilisateurs

Les conseils scolaires sont des entités publiques qui encouragent des groupes communautaires à utiliser leurs installations. Il est toujours plus prudent de s’assurer que ces groupes possèdent leur propre assurance responsabilité ou adhèrent à l’assurance responsabilité offerte dans le cadre du programme d’utilisation communautaire (s’ils sont admissibles); toutefois, l’occupant des lieux – le conseil scolaire – a lui aussi la responsabilité de prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les personnes qui entrent dans les lieux soient raisonnablement en sûreté lorsqu’ils s’y trouvent dans le cadre des activités convenues, conformément aux modalités de leur permis.

Un conseil scolaire ne peut pas transférer l’exposition aux risques relatifs à la responsabilité de l’occupant, mais il peut atténuer ces risques en prenant des mesures raisonnables pour s’assurer que les lieux soient sécuritaires.

Tammy Hicks – directrice, Gestion des risques et services aux membres

tammyh@osbie.on.ca

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